Dream Cat’s - Un compagnon pour la vie -

Association loi 1901 – SIRET : 94497865900018

 

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1. Présentation de l’association

 

Dream Cat’s – Un compagnon pour la vie est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour mission de prévenir l’abandon des animaux de compagnie en proposant des services animaliers accessibles à tous, notamment :

 •    des prestations de pet sitting (à domicile ou visites quotidiennes),

  •    des soins post-vétérinaires, d’hygiène et de confort,

  •    des consultations en comportement félin.

 

L’association agit dans un cadre légal, solidaire et bienveillant, en collaboration avec des vétérinaires partenaires et des structures de protection animale.

 

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2. Services proposés

 

Les services sont accessibles sur réservation, via le site internet ou par contact direct. Ils peuvent être payants, à participation libre, ou gratuits pour certains bénéficiaires (associations, seniors, bénéficiaires de minima sociaux…).

 

Les prestations ne relèvent pas de l’exercice vétérinaire mais de l’accompagnement et du bien-être animal.

 

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3. Conditions d’accès aux services

 

Toute demande de service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGUV.

Le client s’engage à fournir des informations exactes sur l’animal (état de santé, comportement, habitudes) et à garantir des conditions d’accueil et d’intervention adaptées.

 

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4. Tarification & paiement

 

Les tarifs sont indiqués sur le site et peuvent être adaptés selon la situation du bénéficiaire.

Le paiement s’effectue par virement, espèces, chèque ou CESU (selon les services).

Une attestation fiscale annuelle peut être délivrée pour les prestations relevant du service à la personne (SAP), dans les conditions prévues par l’article 199 du CGI.

 

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5. Crédit d’impôt

 

Certaines prestations à domicile (pet sitting, soins) sont éligibles au crédit d’impôt de 50 %, conformément à la réglementation en vigueur sur les services à la personne.

Le bénéficiaire demeure responsable de la vérification de son éligibilité au dispositif fiscal.

 

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6. Transport d’animaux

 

Tout transport d’un animal par l’association est accessoire à une prestation et ne constitue en aucun cas un service de taxi animalier.

Il est réalisé avec le consentement du propriétaire, dans le respect du bien-être de l’animal, et dans la limite de la couverture d’assurance de l’association.

 

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7. Comportement de l’animal & sécurité

 

En cas de comportement agressif ou anormal, la prestation peut être suspendue immédiatement.

L’association se réserve le droit de résilier le contrat si la sécurité du personnel ou des animaux est menacée.

En cas d’impossibilité de poursuivre la garde, le propriétaire sera contacté immédiatement et, à défaut, une solution d’urgence sera mise en place à ses frais.

 

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8. Annulation & modification

 

Toute annulation de prestation doit être signalée au moins 48h à l’avance.

Passé ce délai, une indemnité forfaitaire pourra être demandée.

En cas de force majeure ou de problème de santé de l’intervenant, l’association peut reporter ou annuler la prestation.

 

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9. Responsabilité

 

L’association ne saurait être tenue responsable en cas de :

 •    fausses déclarations sur l’état de santé ou le comportement de l’animal,

  •   dégradation causée par l’animal,

  •   maladie survenue durant la garde sans lien direct avec l’intervention.

 

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10. Données personnelles

 

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations de l’association. Elles ne sont ni revendues, ni transmises à des tiers.

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.

 

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11. Litiges

 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège de l’association, sauf disposition légale impérative contraire.