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1. Présentation de l’association

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Dream Cat’s & Co – Un compagnon pour la vie est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée sous le numéro SIRET 944 978 659 00018.

 

L’association a pour mission de prévenir l’abandon des animaux de compagnie et de favoriser leur bien-être, ainsi que celui de leurs propriétaires, en proposant des services animaliers accessibles et adaptés aux besoins de chacun.

 

Elle agit dans un cadre associatif à but non lucratif, solidaire et bienveillant, en collaboration avec des vétérinaires partenaires et des structures de protection animale, et met en œuvre une politique visant à garantir l’accessibilité de ses actions au plus grand nombre.

 

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2. Services proposés

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Les services de l’association Dream Cat’s & Co – Un compagnon pour la vie sont accessibles sur réservation, via le site internet ou par contact direct.

 

Ils comprennent notamment :

 

•   des prestations de pet sitting (à domicile ou visites quotidiennes),

•   des soins post-vétérinaires, d’hygiène et de confort,

•   des consultations en comportement félin,

•   des séances de médiation animale.

 

Les prestations ne relèvent pas de l’exercice vétérinaire mais de l’accompagnement, de la prévention et du bien-être animal.

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3. Conditions d’accès aux services

 

Toute demande de service implique l’acceptation sans réserve des présentes CGUV.

Le client s’engage à fournir des informations exactes sur l’animal (état de santé, comportement, habitudes) et à garantir des conditions d’accueil et d’intervention adaptées.

 

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4. Tarification solidaire, dons et gratuité

 

Les tarifs de l’association, volontairement accessibles et solidaires, couvrent ses frais de fonctionnement, et tous les excédents issus des prestations sont réinvestis dans ses missions sociales, notamment la prévention de l’abandon et le soutien aux propriétaires en difficulté. 

 

Cette politique tarifaire ne poursuit aucun objectif lucratif et vise exclusivement l’intérêt collectif.

 

 

1️⃣ Tarif classique de référence

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Les tarifs pratiqués par l’association, indiqués sur le site, correspondent à des montants volontairement modérés, en moyenne 40 % significativement inférieurs aux tarifs constatés sur le marché, afin de rester accessibles au plus grand nombre.

 

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2️⃣ Tarif solidaire 

 

Un tarif solidaire est proposé aux personnes se trouvant dans une situation financière précaire, notamment les :

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    •   bénéficiaires du RSA ou de l’ASS ;

    •   seniors disposant d’une retraite inférieure à 900 €.

 

Ce tarif correspond à une réduction de 50 % par rapport au tarif classique de référence.

Il est accordé sur présentation d’un justificatif de revenus ou d’une déclaration sur l’honneur uniquement sur devis dans la rubrique « Contact ».

 

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3️⃣ Gratuité solidaire 

 

Les prestations peuvent être proposées à titre gratuit aux :

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    •   associations partenaires ;

    •   personnes sans domicile fixe (SDF) 

 

Lorsque l’intervention s’inscrit dans une action solidaire, bénévole ou d’intérêt collectif.

 

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4️⃣ Dons

 

Les dons effectués au profit de l’association sont entièrement volontaires, indépendants du règlement de toutes prestations, et ne constituent en aucun cas une contrepartie directe à un service rendu. Ces dons sont destinés exclusivement au financement des actions sociales, solidaires et de prévention.

 

En l’absence de reconnaissance d’intérêt général par l’administration fiscale, aucun avantage fiscal ne peut être revendiqué au titre des dons.

 

Cependant, une attestation annuelle de don peut être délivrée, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

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5. Modalités de paiement 

 

Le paiement des prestations peut être effectué par :

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    •   virement bancaire 

    •   espèces 

    •   chèque

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Sauf disposition particulière précisée ci-dessous, un acompte correspondant à 50 % du montant de la prestation est demandé au moment de la réservation.

Le solde est exigible à la fin de la prestation, une fois celle-ci réalisée.

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Cas particulier :

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Pour les prestations de comportementalisme félin, l’association applique une garantie de résultat.

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Dans ce cadre, le règlement de la prestation intervient après la résolution de la problématique comportementale, selon les modalités convenues avec le bénéficiaire.

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6. Situation fiscale des prestations

 

L’association n’est pas déclarée au titre des services à la personne (SAP). En conséquence, les prestations fournies n’ouvrent pas droit aux dispositifs de crédit ou de réduction d’impôt prévus par la réglementation relative aux services à la personne.

 

Le bénéficiaire reconnaît être informé de cette situation et renonce à toute réclamation fondée sur l’absence d’avantage fiscal.

 

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7. Transport d’animaux

 

Tout transport d’un animal par l’association est accessoire à une prestation et ne constitue en aucun cas un service de taxi animalier.

Il est réalisé avec le consentement du propriétaire, dans le respect du bien-être de l’animal, et dans la limite de la couverture d’assurance de l’association.

 

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8. Comportement de l’animal & sécurité

 

En cas de comportement agressif ou anormal, la prestation peut être suspendue immédiatement.

L’association se réserve le droit de résilier le contrat si la sécurité du personnel ou des animaux est menacée.

En cas d’impossibilité de poursuivre la garde, le propriétaire sera contacté immédiatement et, à défaut, une solution d’urgence sera mise en place à ses frais.

 

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9. Annulation & modification

 

Toute annulation de prestation doit être signalée au moins 48h à l’avance.

Passé ce délai, une indemnité forfaitaire pourra être demandée.

En cas de force majeure ou de problème de santé de l’intervenant, l’association peut reporter ou annuler la prestation.

 

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10. Responsabilité

 

L’association ne saurait être tenue responsable en cas de :

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•  fausses déclarations ou omissions concernant l’état de santé, les antécédents médicaux ou le comportement de l’animal 

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•  dégradations matérielles causées par l’animal durant la période de garde à domicile 

​

•  maladie survenue durant la garde sans lien direct avec l’intervention.

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En cas de dégradations causées par l’animal au domicile de l’intervenante (mobiliers, matériels, équipements, biens appartenant à l’association ou à des tiers), le client s’engage à en assumer l’entière responsabilité financière.

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Les frais de réparation ou de remplacement seront à la charge du client ou de son assurance responsabilité civile, sur présentation de justificatifs (factures, devis).

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Le client déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés par son animal et s’engage à en fournir l’attestation sur simple demande.

 

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11. Données personnelles

 

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre des prestations de l’association. Elles ne sont ni revendues, ni transmises à des tiers.

Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données.

 

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12. Litiges

 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut d’accord, le tribunal compétent sera celui du siège de l’association, sauf disposition légale impérative contraire.

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13. Assurances, qualifications et diplômes

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L’association Dream Cat’s & Co – Un compagnon pour la vie exerce ses activités dans le respect de la réglementation en vigueur et dispose des assurances nécessaires chez Hiscox/Orus, couvrant sa responsabilité civile professionnelle, incluant les prestations de comportementalisme, de pet sitting, de soins, de transport d’animaux et de médiation animale, dans les limites prévues par les contrats souscrits.

 

Les interventions sont réalisées par une professionnelle dûment formée et qualifiée, disposant des diplômes, certifications et formations suivants :

 

• Diplôme d’Auxiliaire Spécialisée Vétérinaire (ASV)

• Diplôme TAV – Transport d’Animaux Vivants

• ACACED chiens, chats et NAC (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques)

• Certification de comportementaliste félin

• Formations aux premiers secours canin et félin

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Ces qualifications garantissent une prise en charge respectueuse du bien-être animal, des besoins éthologiques et des règles de sécurité, sans se substituer à l’acte vétérinaire, lequel reste exclusivement réservé aux docteurs vétérinaires conformément à la législation en vigueur.

 

Les justificatifs de diplômes et attestations peuvent être présentés sur demande.